Liste des pièces d'un dossier locataire
Le décret du 5 novembre 2015 fixe limitativement ce qu'un bailleur peut demander. L'outil contrôle ce qui manque, et signale ce qui n'aurait pas dû être demandé.
Ou déposez les pièces déjà reçues du candidat à la location ici. Rien n'est envoyé : tout reste dans cet onglet.
Les pièces attendues
| Pièce | Combien, et à quelle condition |
|---|---|
| Pièce d'identité en cours de validité | pour chaque personne du dossier |
| Justificatif de domicile actuel | de moins de 3 mois |
| Contrat de travail ou attestation de l'employeur | si salarié |
| Les trois derniers bulletins de paie | les 3 derniers, qui se suivent · si salarié |
| Le dernier avis d'impôt | de moins de 18 mois |
| Pièce d'identité du garant | si avec un garant |
Source : décret n° 2015-1437 du 5 novembre 2015 fixant la liste des pièces justificatives pouvant être demandées au candidat à la location et à sa caution. Liste revue le 2026-09-24.
Ce qu'il est interdit d'exiger
- le relevé d'identité bancaire ne peut pas être exigé d'un candidat à la location (décret du 5 novembre 2015)
- un relevé de compte ne peut pas être exigé d'un candidat à la location
- l'attestation de vigilance URSSAF vise les entreprises : elle est sans objet pour un particulier, et jamais exigible d'un candidat à la location
Quand s'en servir
Une agence reçoit vingt candidatures et doit dire à chacune ce qui manque.
Ou un candidat prépare son dossier et veut savoir ce qu'on est en droit de lui réclamer.
Ce que fait cet outil
- La liste exigible : une pièce d'identité, un justificatif de domicile, un justificatif d'activité professionnelle, les justificatifs de ressources.
- Et la liste interdite, qui est la vraie valeur de cette page : le relevé d'identité bancaire, le relevé de compte et l'attestation de vigilance URSSAF ne peuvent pas être exigés d'un candidat.
- Le signalement est visible : quand une pièce interdite est dans le dossier, l'outil l'affiche avec le texte qui l'interdit.
- Un message de relance qui ne réclame que ce qui peut l'être.
Ce que ça ne fait pas : l'outil n'est pas un conseil juridique. Il cite un texte public et le date ; la décision, et sa responsabilité, restent au bailleur.
Ce qui est lu dans la pièce
- Le type de chaque pièce, sa date et la personne qu'elle concerne.
Aucun fichier n'est téléversé : le dossier est lu par votre navigateur, dans cet onglet, et la page n'a pas le droit d'ouvrir une connexion vers un autre site.
Questions fréquentes
- Que dit exactement le décret du 5 novembre 2015 ?
- Il fixe la liste limitative des pièces qu'un bailleur, ou son mandataire, peut exiger d'un candidat à la location et de sa caution. Ce qui n'y figure pas ne peut pas être demandé.
- Et la caution ?
- Le texte encadre aussi ce qui peut lui être demandé. Le contrôle de la caution viendra dans une liste séparée.
Les autres outils
- Comparer à une liste de pièces attendues : Le cœur de l'outil : les présentes, les manquantes, les douteuses, les en trop.
- Dossier de prêt immobilier : Les pièces d'un dossier de prêt, par emprunteur et par co-emprunteur.
- Candidature à un marché public : Les attestations d'une candidature, avec leur date de validité.
- Entrée d'un salarié : Les pièces d'embauche, et celles qu'un employeur ne peut pas exiger.
- Dossier de sinistre : Constat, assurance, devis, factures, certificat : ce qui manque au dossier.